Loueur en Meublé
C’est un ancien dispositif qui permet de louer des logements meublés. A partir du moment où un propriétaire met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l’Administration comme Loueur en Meublé.
Divers logements sont concernés par la location meublée : les chambres meublées, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes et gîtes ruraux ,les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services. Les contrats de location sont en général des baux commerciaux.
Les logements doivent comporter un minimum de mobilier pour que le locataire puisse y vivre avec ses effets personnels.
Avec le statut de Loueur en Meublé, 3 dispositifs fiscaux coexistent :
- Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
- Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
- La Loi Censi-Bouvard.
Les revenus tirés de ces locations sont imposées aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes propriétaires de logements qui louent leurs logements meublés et qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l’exercice comptable est faite en cours d’année. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés et qui ne respectent pas l’une des trois conditions cumulatives qui permettent d’avoir le statut de Loueur en meublé Professionnel.
La loi Censi-Bouvard
Apparu avec la loi de finances de 2009, le régime fiscal Bouvard est une déclinaison du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet à l’investisseur de bénéficier des avantages du LMNP accompagné d’une réduction d’impôts.
Le principe Censi-Bouvard consiste en un investissement immobilier locatif au sein d’une résidence de service (tourisme, étudiante, affaire et personnes âgées dépendantes ou non). Il est bonifié par une réduction d’impôt. Le logement doit être loué pendant 9 ans.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche sur la loi Censi-Bouvard
Les avantages de l’investissement en Loueur de Meublé
- Constitution d’un patrimoine.
- Gestion locative simplifiée.
- Recettes garanties par bail commercial permettant des revenus complémentaires sûrs.
- Récupération de la TVA réduisant le prix d’acquisition.
- Amortissement du bien immobilier et du mobilier (hors Loi Bouvard).
- Loi Censi-Bouvard : réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition étalée sur 9 ans. La réduction est reportable sur 6 ans si elle excède l’impôt dû au titre de l’année.
Exemple d’un investissement en Loi Bouvard
Investissement de 300 000 TTC en 2021.
Vous ne payez que 250 000€ car vous récupérez la TVA.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 11% x 250 000 = 27 500€ sur 9 ans, soit 3 055€ par an de réduction d’impôt.
Prix de revient de l’investissement :
300 000 – 50 000 (TVA) – 27 500 (réduction d’impôt) = 222 500€