Cette loi permet de bénéficier de réductions d’impôt tout en vous constituant un patrimoine immobilier.

Principe :

• La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou souscrivent au capital de SCPI.
• Les investisseurs Pinel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu sous respect de certaines conditions :
• L’immeuble acquit doit avoir des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes à la règlementation Pinel en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.
• Les logements doivent être situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.
• Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
• Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
• Les loyers sont plafonnés.
• Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an par contribuable.
• La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

• Vous vous constituez un patrimoine immobilier locatif.
• Vous améliorez votre retraite en bénéficiant des loyers.
• Vous réduisez vos impôts en fonction du prix de revient de l’immeuble : 12% de réduction d’impôt étalée sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans.
  La loi Pinel Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 32% du prix du logement.
• Report du crédit d’impôt : lorsqu’une année, la réduction d’impôt excède votre impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

Investissement de 300 000€ :