Article 83


L’Article 83 est un contrat d’assurance par capitalisation dont les cotisations sont définies et obligatoires pour tous les salariés ou une catégorie déterminée (ex : le collège des cadres). Ce contrat est souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise afin de proposer à ses salariés.
Le taux de cotisation est défini pour chaque catégorie de personnel par l’entreprise, cela peut être un pourcentage du salaire ou d’un niveau de rémunération (tranche A, B ou C).
Ensuite, l’épargne constituée est transformée en rente viagère au moment de la retraite. Le niveau de la rente dépend du volume des cotisations cumulées pendant la phase de constitution du capital.
Les cotisations sont des droits acquis. Si le salarié quitte l’entreprise avant son départ à la retraite, il conserve son épargne qui continue à évoluer. Le salarié peut demander le transfert de son épargne accumulée vers l’organisme gestionnaire du nouvel employeur s’il a mis en place un Article 83.


Les avantages d’un contrat Article 83

Pour l’entreprise :

  • Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable. De plus, les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exonérées de charges sociales dans la limite la plus élevée entre 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 5% de la rémunération soumise à cotisation de la sécurité sociale dans la limite de 5 PASS.
  • Fidélisation et motivation des salariés participants.
  • Avantage pour l’embauche de nouveaux salariés.

Pour les salariés :

  • Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du salarié dans la limite de 8% du salaire brut. Les cotisations sont uniquement assujetties après abattement de 5% à la CSG et à la CRDS au taux global de 8%.
  • La part éventuelle de cotisation supportée par le salarié est déductible de son revenu imposable, dans les mêmes limites que précédemment.
  • Complément de revenu sous forme de rente viagère au moment de la retraite. Cette rente est soumise à la même imposition que les pensions de régime de base.
  • Le capital acquis pendant la phase d’épargne n’est pas soumis à l’ISF.
  • Conservation des droits en cas de départ anticipé de l’entreprise.