PEA

Le Plan d’Epargne en Actions permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt.

Ouverture
Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d’un seul plan par personne. Chacun des époux ou partenaires de Pacs peut en ouvrir un. Les personnes fiscalement à charge (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit le contribuable) ne peuvent pas ouvrir de PEA. Un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire, il ne peut donc pas être ouvert sous forme de compte joint.

Versements
Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire : virements, chèques ou espèces.
Les versements sont plafonnés à 132 000€ par plan, soit 264 000€ pour un couple soumis à une imposition commune si chacun est titulaire d’un PEA.
Il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement.

Durée du PEA
Un PEA n’a pas de durée légale et peut rester ouvert sans limitation de durée. Cependant, tout retrait ou rachat, même partiel, avant le 8ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.
De plus, lorsque ce retrait ou rachat intervient avant 5 ans, il remet en cause les avantages fiscaux liés au PEA.
Après 8 ans, les retraits ou rachats partiels n’entraînent plus la clôture du plan mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Titres pouvant figurer sur un PEA :
Seules les actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de la Communauté européenne, ainsi qu’en Islande et en Norvège, peuvent être placées sur un PEA.
On trouve aussi les actions de SICAV, les parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI) et les parts d’OPCVM établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi qu’en Islande et en Norvège, détenant au moins 75% de leur portefeuille en actions européennes (les 25% restant peuvent être investis au choix du gestionnaire : actions hors Communauté européenne, obligations, produits dérivés…).

 

Fiscalité du PEA

Pendant toute la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession, les crédits d’impôt inscrits au crédit du plan ainsi que les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le PEA.

Fiscalité applicable en cas de retrait

Fiscalité
Retrait avant deux ans Imposition du gain net à l’IR au taux de 22.5% (+15.5% de prélèvements sociaux).
Retrait entre deux et cinq ans Imposition du gain net à l’IR au taux de 19% (+15.5% de prélèvements sociaux).
Retrait après cinq ans Exonération d’IR mais gains soumis aux prélèvements sociaux selon le taux de la période où les plus-values ont été réalisées.

A la sortie du PEA, le titulaire peut opter pour le versement d’une rente viagère ou la perception du capital.
Les versements de la rente supportent 13.5% de prélèvements sociaux, sur une fraction seulement.