Déficit foncier
Ce dispositif permet d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux ce qui peut être intéressant pour les propriétaires qui souhaitent rénover des logements avant de les destiner à la location. Ils peuvent ainsi réduire 10 700€ de leur revenu imposable.
Principe
Les propriétaires d’un immeuble loué nu ou les investisseurs qui achètent un bien pour le rénover et le mettre ensuite en location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par ces travaux si elles génèrent un déficit foncier, dans la limite de 10 700€ par an. La fraction excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt s’imputent sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes.
Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent de ce déficit est imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Cette imputation des déficits fonciers sur le revenu global est automatique mais n’est pas définitivement acquise. Elle est subordonnée à un maintien de l’immeuble à la location.
Une fois les travaux effectués, le logement doit être loué nu jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux a été pratiquée.
Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Il en est ainsi des déficits provenant :
- Des travaux réalisés sur des monuments historiques productifs de revenus.
- Des travaux réalisés sur des biens bénéficiant d’une opération de restauration dans le cadre de la loi Malraux.
- Des travaux de grosses réparations engagés par le nu-propriétaire d’un immeuble conformément à l’article 605 du Code civil, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou donation.
Exemple
Un propriétaire loue en 2010 un logement dont voici le revenu foncier :
Revenu brut : 2 000€
Charges : -30 000€
Intérêts d’emprunt : -4 000€
Déficit : -32 000€
Le revenu brut s’impute d’abord sur les intérêts d’emprunt.
Par conséquent, le déficit provient à hauteur de 2 000€ des intérêts d’emprunt et à hauteur de 30 000€ des autres charges.
Si le revenu global est supérieur ou égal à 10 700€, le déficit provenant des autres charges soit 30 000€ est imputable sur ce revenu global à hauteur de 10 700€. L’excédent, soit 19 300€, s’ajoute aux 2 000€ (part du déficit provenant des intérêts d’emprunt) imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes, donc jusqu’en 2020.
Si le revenu global est inférieur à 10 700€ (par exemple 9 000€), le déficit qui n’a pas pu être imputé est alors imputable à hauteur de 1 700€ sur le revenu global des six années suivantes, donc jusqu’en 2016. L’excédent 21 300€ demeurant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.