Loi Malraux

Cette loi a permis la restauration d’immeubles anciens dans des quartiers sauvegardés de villes sélectionnées en France.
Vous disposez de revenus fonciers et vous souhaitez vous construire un patrimoine immobilier de qualité en centre ville, la loi Malraux peut correspondre à vos besoins. La qualité des intervenants sur le montage et sur les travaux est primordiale.
Cette loi concerne les contribuables fortement imposés (avec une tranche marginale d’imposition à 41%).

Les logements concernés : Immeubles situés dans un secteur sauvegardé.

  • Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (ZPPAUP).
  • Immeubles situés dans un quartier ancien dégradé.

Les travaux doivent être réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble et doivent être déclarés d’utilité publique sauf dans le cas où un plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé.
Le propriétaire a un engagement de louer pendant neuf ans au locataire à titre de résidence principale.

Les avantages de la défiscalisation en loi Malraux :

Les avantages diffèrent selon la date de la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Loi Malraux 2008 : permis déposés avant le 1er janvier 2009 (location pendant 6 ans) :

  • Pas de plafonnement.
  • Déduction du déficit foncier résultant des travaux de restauration (sauf intérêts d’emprunt et frais accessoires qui sont seulement déductibles des loyers perçus) de votre revenu global.
  • Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales.

Loi Malraux 2009 : permis et déclaration de travaux déposés depuis le 1er janvier 2009 :

  • Régime de réductions d’impôt.
  • Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€.
  • Les réductions d’impôts :
    • Pour les immeubles situés en ZPPAUP, 22% du montant des dépenses en 2013. Ce taux étaient de 27% pour les dépenses payées en 2011 et 22% pour celles de 2012.
    • Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, 30% du montant des dépenses. Ce taux était de 36%, pour les dépenses payées en 2011 et de 40% pour celles payées jusqu’au 31-12-2010.

Exemple d’investissement

Couple marié avec un enfant à charge réalisant une opération en 2011, dans un secteur sauvegardé, s’élevant au total à 200 000€ dont 157 500€ de travaux répartis sur 3 ans.

Revenu fiscal de référence 130 000€
Impôt sur le revenu 25 784€
Montant de l’opération Loi Malraux 200 000€
Montant des travaux éligibles à la réduction (36%) 157 500€
Réduction d’impôt totale 56 700€
Réduction d’impôts annuelle 18 900€

Au titre de la loi Malraux, ce couple va bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 900€ pendant 3 ans.