Loi Girardin

Ce régime fiscal concerne les investissements dans les Départements et Territoires d’Outre-mer et se décline sous 3 formes :

  • Loi Girardin
  • Loi Scellier Outre-mer
  • Loi Girardin industriel

En vigueur depuis le 22 juillet 2003, la loi Girardin concerne les particuliers désireux d’investir dans les départements d’Outre-mer. Cette loi contribue au développement économique outre-mer en créant des logements neufs. Cela permet de résorber les carences actuelles des marchés locatifs.

Principe :
Les investissements concernés par ce régime sont les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM et loués nus à titre de résidence principale. L’engagement de location est de 5 ans dans le secteur libre et 6 ans dans le secteur social.

Les avantages de la loi Girardin :

  • Constitution d’un patrimoine avec ou sans apport
  • Perception à terme d’un revenu complémentaire
  • Réduction d’impôt de 30% du montant de l’investissement acquis en 2012 dans le secteur libre étalée sur 5 ans si le permis de construire est délivré avant 2011 ou 22% si délivré en 2011. La réduction d’impôt est supprimée pour les investissements réalisés conformément à un permis de construire postérieur à 2011.
  • Réduction d’impôt de 38% du montant de l’investissement acquis en 2012 dans le secteur social (loyers et ressources des locataires plafonnés) étalée sur 5 ans si le permis de construire est délivré avant 2011. Pour les investissements engagés en 2012 dont le permis de construire a été accordé en 2011, le taux est fixé à 34%. Enfin pour les investissements réalisés en 2012 avec permis de construire en 2012, le taux est de 26%. La réduction d’impôt est supprimée pour les investissements ultérieurs.
  • Ces réductions d’impôt sont plafonnées en 2012 à 2 309€ HT par m² de surface habitable.
    Une majoration est accordée lorsque des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont installés dans le logement.
    Une majoration est également accordée lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.
    La réduction d’impôt annuelle est soumise au plafonnement global des niches fiscales spécifique pour les investissements DOM.

Exemple d’un investissement en loi Girardin :
Investissement dans les D.O.M en 2012 (Permis de construire en 2012) dans le secteur intermédiaire.
Caractéristiques du logement : 120 000€ TTC pour 70m² de surface habitable.
Réduction d’impôt : 120 000 x 26% = 31 200€, soit 6 240€ par an pendant 5 ans.

 

La loi Scellier Outre-mer

La loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM) a adapté le dispositif Scellier à l’outre-mer. Son principe est le même que celui du Scellier classique.

Principe :
Les bénéficiaires de cette loi sont les contribuables situés en métropole ou en outre mer qui acquièrent dans les DOM, depuis le 1er janvier 2009, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ils doivent respecter l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition si elle est postérieure.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Pour l’application du dispositif Scellier outre-mer, les investissements éligibles sont les mêmes qu’en France métropolitaine.

Les avantages de la loi Scellier Outre-mer  :

  • Constitution d’un patrimoine avec ou sans apport.
  • Perception à terme d’un revenu complémentaire.
  • Réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans pour les actes de 2009 et 2010 et 36 % pour ceux de 2011. Pour les acquisitions de 2012 le taux de la réduction d’impôt est de 24%. Pour les investissements en secteur intermédiaire une majoration de 8% étalée sur 6 ans est accordée en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au-delà de la 9ème année. En secteur intermédiaire, il y a également un abattement de 30% sur les loyers.
  • Si une année votre impôt est inférieur à la réduction d’impôt, le solde de réduction d’impôt non utilisé est reportable sur votre impôt des 6 années suivantes.

Exemple d’un investissement en Scellier outre-mer :
Investissement de 300 000€ en 2012.

Scellier outre-mer Scellier outre-mer intermédiaire
Réduction d’impôt de 72 000€ soit 8 000€/an pendant 9 ans Réduction d’impôt de 96 000€ sur 15 ans, soit 8 000€ les 9 premières années et 4 000€ les 6 suivantes

La loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel est une mesure de soutien à l’économie des Départements et Territoires d’Outre-Mer. L’objectif est de diminuer le coût d’un investissement pour une PME ou TPE en faisant appel à l’apport des investisseurs métropolitains pour financer des biens industriels.

Principe :
Quand un dirigeant d’entreprise exerçant dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, il peut sortir du cadre classique d’investissement grâce au régime fiscal de la loi Girardin industriel.
Une SNC (Société en Nom Collectif) va être constituée et va acheter ce matériel d’une part avec un emprunt, d’autre part avec des apports en fonds propres.
L’entreprise va louer ce matériel à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique (principe du crédit-bail). Le montant des loyers permet à la SNC de rembourser ses emprunts. A la fin des 5 ans la SNC est dissoute.

Les avantages de l’investissement en Girardin industriel :

  • Opération purement fiscal où le gain est immédiat.
  • Réduction d’impôt de 38 à 63% (selon le secteur et l’endroit) du montant investi par la SNC.
  • Apport limité entre 35 et 40% de cet investissement.

Exemple d’un investissement en Girardin industriel :
Pour un investissement de 100 000€, vous obtenez un gain d’impôt de 60 000€.
Pour ceci, vous devez faire un apport en cash de 40% du montant de l’investissement soit 40 000€.
La différence entre l’investissement (100 000€) et votre apport (40 000€) est financée par la SNC avec un emprunt bancaire.
Cette opération vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 000€ pour 40 000€ d’apport, soit un gain net d’impôt de 20 000€.