Loueur en Meublé


C’est un ancien dispositif qui permet de louer des logements meublés. A partir du moment où un propriétaire met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l’Administration comme Loueur en Meublé.

Divers logements sont concernés par la location meublée : les chambres meublées, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes et gîtes ruraux ,les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services. Les contrats de location sont en général des baux commerciaux.
Les logements doivent comporter un minimum de mobilier pour que le locataire puisse y vivre avec ses effets personnels.

Avec le statut de Loueur en Meublé, 3 dispositifs fiscaux coexistent :

  • Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
  • Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
  • La Loi Bouvard (LMNP Scellier ou Scellier Bouvard).

Les revenus tirés de ces locations sont imposées aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes propriétaires de logements qui louent leurs logements meublés et qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

  • L’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.
  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€.
  • Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel

Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés et qui ne respectent pas l’une des trois conditions cumulatives qui permettent d’avoir le statut de Loueur en meublé Professionnel.

 

La loi Bouvard

Apparu avec la loi de finances de 2009, le régime fiscal Bouvard est une déclinaison du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet à l’investisseur de bénéficier des avantages du LMNP et du Scellier.
Le principe LMNP Bouvard consiste comme le Scellier classique en un investissement immobilier locatif au sein d’une résidence de service (tourisme, étudiante, affaire et personnes âgées dépendantes ou non). Il est bonifié par une réduction d’impôt. Le logement doit être loué pendant 9 ans.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche sur la loi Bouvard

 

Les avantages de l’investissement en Loueur de Meublé

  • Constitution d’un patrimoine.
  • Gestion locative simplifiée.
  • Recettes garanties par bail commercial permettant des revenus complémentaires sûrs.
  • Récupération de la TVA réduisant le prix d’acquisition.
  • Amortissement du bien immobilier et du mobilier (hors Loi Bouvard).
  • Loi Bouvard : réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition étalée sur 9 ans pour les investissements réalisée en 2009 et 2010. Ce taux passe à 18% pour ceux réalisés en 2011 et 11% pour ceux de 2012. La réduction est reportable sur 6 ans si elle excède l’impôt dû au titre de l’année.
    La Loi de Finances 2013 a instauré une période de prolongation et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu’au 1 janvier 2017, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Bouvard et de ses réductions d’impôts : 11 % pour l’année 2013.

Exemple d’un investissement en Loi Bouvard

Investissement de 300 000 TTC en 2012.

Vous ne payez que 250 836€ car vous récupérez la TVA.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 11% x 250 836 = 27 592€ sur 9 ans, soit 3 066€ par an de réduction d’impôt.

Prix de revient de l’investissement :
300 000 – 49 164 (TVA) – 27 592 (réduction d’impôt) = 223 244€