Séparation de biens

 

C’est un régime pour lequel il faut opter et rédiger un contrat de mariage devant un notaire.

Le patrimoine global de chaque époux se compose de leurs biens propres et éventuellement de leur part respective dans les biens acquis en indivision.
Les biens communs n’existent pas dans ce régime, il y a seulement les biens propres de chacun et les biens acquis en indivision, généralement des biens immobiliers, qui cohabitent.
Chaque conjoint est propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage, des biens qu’il acquiert individuellement pendant le mariage et des biens acquis par donation ou transmission pendant le mariage.
Pour les biens indivis toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité ou obtenir par voie judiciaire la mise en vente du bien.

Les deux époux sont tenus pour les dettes courantes et fiscales du ménage. Par contre chaque époux est responsable de ses propres dettes et son conjoint ne peut être inquiété sauf s’il s’est porté caution.

Dans ce régime, l’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre. Il s’agit du régime matrimonial qui protège le moins le conjoint.
Ce régime est conseillé aux entrepreneurs (protection des créanciers), aux époux ayant déjà un patrimoine propre important avant le mariage et souhaitant garder une indépendance totale et aux époux avec des enfants d’une précédente union.
En revanche, ce régime est déconseillé si l’un des époux n’a ni patrimoine personnel, ni activité rémunératrice.