Communauté réduite aux acquêts

 

C’est le régime légal depuis le 1er février 1966. Les couples concernés sont :

  • Les couples mariés l’ayant adoptée par contrat de mariage avant la réforme de 1965.
  • Les couples mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966.

La communauté se compose de biens communs et de biens propres.
Les biens communs sont :

  • Les gains et salaires de chacun des époux.
  • Les acquêts : tous les biens meubles et immeubles acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage.
  • Les fruits et revenus des biens propres.
  • Les donations des parents des époux comportant une stipulation de communauté.

Les biens propres sont :

  • Les biens possédés par les époux avant leur mariage :
    • Les biens acquis à titre gratuit.
    • Biens acquis lors d’une succession.
    • Biens transmis lors d’une donation.
  • Le capital reçu d’un contrat d’assurance-vie.
  • Les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre.
  • Les biens propres par nature.
    • Les indemnités découlant d’un préjudice corporel ou moral.
    • Les rentes viagères.
    • Le capital décès d’un contrat d’assurance-vie.
    • La qualité d’associé liée à la détention de parts de société.
  • Les biens propres par subrogation :
    • Indemnités d’assurance remboursant un bien propre.
    • Les biens reçus en échange d’un bien propre.
    • Les valeurs mobilières acquises à l’occasion d’arbitrage d’un portefeuille détenu en propre.
  • Les biens propres par remploi.

Les dettes des époux :
Les dettes ou cautionnements souscrits après le mariage par l’un des époux engagent ses biens propres et ses seuls revenus.
Les dettes ou cautionnements souscrits par un des époux avec l’accord de l’autre engage les biens propres du débiteur et tous les biens communs.
Les dettes ou cautionnements souscrits par les deux époux engagent les biens propres des deux époux et tous les biens communs.

Au moment du décès, le conjoint survivant conserve ses biens propres et reprend la moitié de la communauté.

Dans ce régime solidaire, chacun des époux participe à la création, au développement et à la gestion de la communauté. L’enrichissement de l’un profite à l’autre.
Ce régime est donc préconisé pour les couples dont un seul exerce une activité, l’autre ayant renoncé à son travail soit pour s’occuper de sa famille soit pour collaborer gratuitement à l’activité professionnelle de l’autre.