La donation partage

La donation partage est une disposition par laquelle un ascendant donne de son vivant, tout ou partie de ses biens à ses descendants.
La donation partage est une donation obligatoirement réalisée au profit de chaque enfant.
La date d’évaluation des biens donnés est définitivement fixée au jour de l’acte et non au jour du décès.
La loi du 23 juin 2006 a instauré la donation partage « transgénérationnelle » permettant d’inclure les petits enfants dans une donation partage.

La donation partage permet donc au donateur de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine en accord avec ses enfants en évitant ainsi tout problème lors de sa succession.