La donation avec réserve d’usufruit
Le donateur peut faire une donation en se réservant pour lui ou une tierce personne l’usufruit du bien donné.
Ainsi, la donation avec réserve d’usufruit constitue un démembrement de propriété :
- Le donateur usufruitier conserve le droit d’usage et d’habitation du bien ainsi que le droit d’en percevoir les revenus,
- Le donataire nu-propriétaire a un droit de jouissance différé sur le bien. Il ne pourra en jouir qu’à l’extinction du droit d’usage de l’usufruitier c’est-à-dire au décès de ce dernier. Ainsi, le nu-propriétaire deviendra pleinement propriétaire au décès de l’usufruitier.
L’usufruit conjoint et successif est souvent utilisé lors d’une donation-partage. Grâce à cette technique, les époux donateurs possèdent conjointement l’usufruit et au décès de l’un deux, le survivant conserve l’usufruit sur le bien.
Lors de la donation de la nue-propriété, les droits à payer sont calculés sur la valeur de la nue-propriété fixée forfaitairement selon un barème fiscal de l’article 669 du CGI qui dépend de l’âge de l’usufruitier.
Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
Jusqu’à 20 ans | 90% | 10% |
De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
A partir de 91 ans | 10% | 90% |
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire (héritier ou non) recouvre la pleine propriété du bien en franchise fiscale.
Au décès du nu-propriétaire, son droit de nue-propriété tombe dans sa succession et ses héritiers acquittent les droits de successions dus.