La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet d’améliorer la protection du conjoint en cas de décès. Elle est révocable à tout moment de façon unilatérale sauf si elle est incluse dans le contrat de mariage.
La donation entre époux protège le conjoint survivant en augmentant ses droits par rapport à la protection prévue par la loi. Cette donation est faite par acte notarié et le conjoint survivant choisira son option au décès de son conjoint.
Voici les possibilités offertes par la donation au conjoint survivant selon la composition familiale :
| Famille du défunt | Possibilités sans testament ni donation | Possibilités offertes par la donation au dernier vivant |
| Un enfant commun | 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit | 1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit |
| Deux enfants communs | 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit | 1/3 en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou 100% en usufruit |
| Trois enfants communs et + | 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit | 1/4 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 100% usufruit |
| Un enfant d’un précédent mariage ou enfant naturel | 1/4 en pleine propriété | 1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit |
| Deux enfants d’un précédent mariage ou deux enfants naturels ou + | 1/4 en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit |
| Père et mère | 1/2 en pleine propriété | 100% en pleine propriété |
| Père ou mère | 3/4 en pleine propriété | 100% en pleine propriété |
| Frères et sœurs neveux ou nièces | 100% en pleine propriété à l’exception de 1/2 des « biens de famille » | 100% en pleine propriété y compris « les biens de famille » |
