Loi Madelin

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a mis en place un mécanisme réservé aux travailleurs non salariés (les commerçants, les artisans et les professions libérales) ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs pour les aider à se constituer une rente viagère liquidable à l’âge de la retraite.
Les cotisations Madelin versées permettent de créer un capital libérable sous forme de rente qui complètera la retraite.
De plus, la souscription d’un contrat Madelin vous permet de déduire vos cotisations versées de votre revenu imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

  • 10% du revenu professionnel imposable plafonné à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) auxquels s’ajoutent 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
  • 10% d’un PASS déduction faite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective défini à l’article L. 443-1-2 du code du travail.
    PASS 2013 : 37 032€

Lors de votre cessation d’activité, ces primes versées et capitalisées ne peuvent être récupérées que sous forme de rentes (sauf invalidité ou liquidation judiciaire) et sont imposables sur le revenu et assujetties à la CSG et à la CRDS au même titre que les retraites obligatoires.

 

Exemple d’une souscription Loi Madelin

Votre bénéfice imposable de 2012 s’élève à 150 000€.
Vos cotisations sont donc déductibles dans la limite de 31 945€ :
10% de 150 000€ +15% de (150 000 – 37 032).

 

Comparatif Loi Madelin / Assurance-vie

 

Les avantages de la Loi Madelin

  • Constitution d’une retraite complémentaire pour les travailleurs non salariés.
  • Cotisations déductibles du revenu imposable.
  • Placement non assujetti à l’ISF pendant la phase de constitution d’épargne.
  Loi Madelin Assurance-vie
Versement Libre. Libre.
Echéance Age normal de la retraite. Libre.
Liquidité Somme bloquée sauf invalidité ou liquidation judiciaire. Rachat ou avance.
Mode de sortie Rente viagère. Capital total ou partiel, rente.
Fiscalité à l’entrée Cotisations déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Primes non déductibles.
Fiscalité en phase d’épargne Néant. Néant.
Fiscalité à la sortie Rente soumis à l’impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux.

Sortie en rente : rentes retenues à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leurs montants qui varie selon l’âge du crédit rentier lors de la jouissance de la rente.

Sortie an capital : Impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire avec des taux différents selon date de sortie et âge du contrat.

Transmission Rente réversible exonérée de droits de succession si transmission à vos enfants ou au conjoint. Transmission du capital aux bénéficiaires hors droits de succession selon certaines conditions.
Les rentes viagères ne sont réversibles qu’au profit du conjoint survivant.