Tableaux récapitulatifs des droits
La loi TEPA du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, applicable aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007 a supprimé la fiscalité successorale sur les biens (quelque soit leur nature) pour le conjoint survivant, le partenaire survivant lié au défunt par un Pacs et le frère ou la sœur du défunt. Ces derniers ont trois conditions à respecter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins et avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.
Pour les autres personnes qui ne sont pas exonérées, les abattements personnels et le barème progressif des droits se reconstituent tous les 15 ans.
Droits de donations entre époux et partenaires liés par un Pacs
Tarif depuis le 1er janvier 2011 après un abattement de 80 724€.
| Tranche de l’actif net taxable | Taux en % | Droits cumulés |
| Inférieure à 8 072€ | 5 | 404€ |
| Comprise entre 8 072€ et 15 932€ | 10 | 1 190€ |
| Comprise entre 15 932€ et 31 865€ | 15 | 3 580€ |
| Comprise entre 31 865€ et 552 324€ | 20 | 107 672€ |
| Comprise entre 552 324€ et 902 838€ | 30 | 212 826€ |
| Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40 | 573 962€ |
| Supérieure à 1 805 677€ | 45 |
Droits de transmission en ligne directe
Tarif depuis le 1er janvier 2011 après un abattement de 100 000€.
| Tranche de l’actif net taxable | Taux en % | Droits cumulés |
| Inférieure à 8 072€ | 5 | 404€ |
| Comprise entre 8 072€ et 12 109€ | 10 | 808€ |
| Comprise entre 12 109€ et 15 932€ | 15 | 1 381€ |
| Comprise entre 15 932€ et 552 324€ | 20 | 108 659€ |
| Comprise entre 552 324€ et 902 838€ | 30 | 213 813€ |
| Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40 | 574 949€ |
| Supérieure à 1 805 677€ | 45 |
Pour les donations aux petits enfants et arrières petits-enfants, le barème est le même mais l’abattement est de 31 865€ pour les petits enfants et de 5 310€ pour les arrières petits-enfants.
Droits de transmission entre frères et sœurs
Tarif applicable depuis le 1er janvier 2011 après un abattement de 15 932€.
| Tranche de l’actif net taxable | Taux en % | Droits cumulés |
| Inférieure à 24 430€ | 35 | 8 551€ |
| Supérieure à 24 430€ | 45 |
Ce tableau ne concerne pas les frères et sœurs qui remplissent les trois conditions (être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins et avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès) qui leurs permettent d’être exonérés de droits de succession.
Droits de transmission pour les autres catégories
Tarif applicable depuis le 1er janvier 2011.
| Tranche de l’actif net taxable | Taux en % |
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclus (après un abattement de 7 967€). | 55 |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes (après un abattement de 1 594€). | 60 |
Abattement en faveur des successibles handicapés
Il est de 159 325€ depuis 2011, sans distinction de degré de parenté et il se cumule avec les autres abattements.
Exonération applicable au don de sommes d’argent
Les dons de somme d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants ou à défaut de descendance, aux neveux ou aux nièces, ou par représentation à des petits neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 865€. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces et renouvelés tous les quinze ans.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- Dons en pleine propriété.
- Donateur âgé de moins de 80 ans.
- Donataire âgé de plus de 18 ans.
