Règles générales


Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transfère sans contrepartie, un bien à un donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte. Il s’agit d’un appauvrissement du donateur au profit du donataire.

Les donations entre vifs sont irrévocables, y compris les donations entre époux depuis le 1er janvier 2005. Ainsi, toute clause permettant au donateur de récupérer de façon directe ou indirecte sa donation est interdite. Il existe néanmoins trois exceptions à cette irrévocabilité :

  • La révocation judiciaire en cas d’ingratitude du donataire (atteinte à la vie du donateur, sévices ou injures ou refus de fournir un secours alimentaire au donateur).
  • La révocation judiciaire en cas de non exécution des charges liées à la donation.
  • La révocation automatique, s’il naît un enfant chez le donateur alors qu’au moment de la donation il n’avait aucun descendant. Pour maintenir sa donation, un nouvel acte devra être passé devant le notaire.

Le donataire peut être un héritier ou une personne étrangère à la famille. Dans tous les cas, le donateur devra s’assurer qu’il n’empiète pas sur la réserve héréditaire de ses héritiers. La partie de son patrimoine qu’il peut donner librement est la quotité disponible.
Dans les successions, la loi divise le patrimoine d’un défunt en deux parties :

  • La réserve héréditaire qui est la partie automatiquement affectée aux héritiers réservataires (les descendants, les ascendants et le conjoint survivant dans certains cas).
  • La quotité disponible qui est la partie dont le défunt a pu librement disposer en faisant des donations, un testament au profit d’un héritier ou d’un non héritier.
    En fonction du nombre d’enfant, la quotité disponible et la réserve héréditaire évoluent :
Nombre d’enfants Réserve héréditaire Quotité Disponible
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants et plus 3/4 1/4

 

Les biens donnés ne peuvent porter que sur des biens présents dont le donateur est propriétaire, il est impossible de faire des donations sur des biens futurs. Le transfert de propriété des biens donnés est immédiat.


Dans le cadre des donations, des clauses peuvent être prévues :

  • La clause de retour conventionnel : Si le donataire disparaît avant le donateur sans laisser de descendance, le bien revient au donateur sans fiscalité.
  • La clause d’interdiction d’aliéner : Interdiction faite au donataire de vendre ou d’hypothéquer le bien donné sans l’accord du donateur. Au décès du donateur, cette clause est automatiquement levée.
  • La clause d’interdiction de mise en communauté : Interdiction au donataire d’inclure ou d’apporter le bien donné dans un régime de communauté.
  • La clause d’obligation d’emploi : Cette clause précise l’utilisation qui doit être faite du bien par le donataire.
  • La clause de réserve d’usufruit : Le donateur se garde l’usufruit du bien donné (droit d’usage et de percevoir les loyers) et donne la nue propriété. Au décès du donateur usufruitier, le donataire récupère automatiquement l’usufruit et devient plein propriétaire sans aucun frais.
  • La clause de gestion : Le donateur indique le nom de la personne qui sera responsable de la gestion du bien donné. Cette clause est généralement utilisée lorsque les donataires sont des enfants mineurs.