Pacs

 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière de chacun.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Il n’y a pas cette solidarité pour les dettes manifestement excessives.

Concernant la gestion de leurs biens, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines, sauf précision dans la convention de Pacs. Chacun des partenaires conserve la pleine propriété des ses biens personnels avant la conclusion du Pacs.
Ils peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié.
Certains biens restent tout de même la propriété exclusive de chaque partenaire : les biens à caractère personnel et les biens ou quote-part de biens acquis par donation ou succession.

Le Pacs se dissout :

  • Par le décès de l’un des partenaires,
  • Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
  • Par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant n’est pas héritier et n’a donc aucun droit sur la succession, sauf si un testament est fait en sa faveur. Toutefois, en cas de testament, le partenaire ne paye aucun droit de succession car il est exonéré comme le conjoint depuis la loi TEPA du 22 août 2007.