Loi Dutreil

La loi Dutreil a pour objectif de promouvoir les investissements des particuliers au capital des petites et moyennes entreprises européennes non cotées. La législation a mis en place des avantages fiscaux pour soutenir la création d’entreprise et développer celles qui existent par la souscription au capital de nouvelles PMI / PME ou l’augmentation de leur capital.

Les avantages de la loi Dutreil

  • Constitution et diversification de votre patrimoine.
  • Contribution à l’essor économique d’une société et à la création d’emplois.
  • Acquisition de parts de société.
  • Complément de revenu avec perception de dividendes.
  • Réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant des versements effectués à compter de 2012 au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000€ pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. La réduction d’impôt annuelle ne peut dépasser 5 000€ pour une personne seule ou 10 000€ pour un couple. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
    Possibilité de réduction majorée dans les TPE sur la première année.
    Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus lors de la souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante.


Exemple d’un investissement en loi Dutreil

Achat de parts de sociétés.

Couple marié ou lié par un Pacs Contribuable célibataire
Investissement de 200 000€ Investissement de 100 000€
Réduction d’impôt de 10 000€ / an pendant 5 ans. Réduction d’impôt de 5000€ / an pendant 5 ans.
Exonération de l’assiette de l’ISF et perception de dividendes. Exonération de l’assiette de l’ISF et perception de dividendes.