Les régimes matrimoniaux et assimilés

 

Communauté de meubles et acquêts

C’est l’ancien régime légal avant le 1er février 1966. Il concerne deux catégories de couple :

  • Les couples mariés avant 1966 sans contrat de mariage et n’ayant pas opté la nouvelle communauté légale par déclaration notariée jusqu’au 31 décembre 1967.
  • Les couples l’ayant adoptée par contrat de mariage après le 1er février 1966.

 

Communauté réduite aux acquêts

C’est le régime légal depuis le 1er février 1966. Les couples concernés sont :

  • Les couples mariés l’ayant adoptée par contrat de mariage avant la réforme de 1965.
  • Les couples mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966.

 

Communauté universelle

Avec ce régime, les époux peuvent inclure dans le patrimoine commun tous les biens meubles et immeubles présents ou à venir y compris les biens propres de chacun sans tenir compte de leurs origines.

 

Participation aux acquêts

Avec ce régime, pendant toute la durée du mariage, les époux vivent sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution, par décès ou divorce, il est fait pour chacun des époux un bilan de leur enrichissement réciproque.

 

Séparation de biens

C’est un régime pour lequel il faut opter et rédiger un contrat de mariage devant un notaire.
Les biens communs n’existent pas dans ce régime, il y a seulement les biens propres de chacun et les biens acquis en indivision.

 

Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune.