Les donations et legs
Règles générales
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transfère sans contrepartie, un bien à un donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte. Il s’agit d’un appauvrissement du donateur au profit du donataire.
La donation simple
C’est une donation faite à un seul enfant.
La donation en avancement d’hoirie
C’est une donation en avance sur l’héritage du donataire.
La donation par préciput et hors part
Cette donation s’impute sut tout ou partie de la quotité disponible dont le donateur peut disposer comme il le souhaite.
La donation partage
La donation partage est une disposition par laquelle un ascendant donne de son vivant, tout ou partie de ses biens à ses descendants.
La donation graduelle et résiduelle
La loi du 23 juin 2006 a instauré ces deux nouvelles donations.
La donation avec réserve d’usufruit
Le donateur peut faire une donation en se réservant pour lui ou une tierce personne l’usufruit du bien donné.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet d’améliorer la protection du conjoint en cas de décès.
Les legs
Le legs est la principale disposition testamentaire. Avec le legs, le testateur désigne la ou les personnes, qui à sa mort, seront gratifiées soit de la totalité ou d’une fraction de son patrimoine, soit de biens limitativement désignés.
